Le nom officiel de la carte grise gelée est le « certificat de suspension ». Bien que ce terme soit moins fréquemment utilisé, il est beaucoup plus clair. Une carte grise suspendu est donc un certificat d’immatriculation devenu invalide. Cette mesure n’est prise que s’il est impossible ou dangereux de conduire la voiture sur la route.
Qu’est-ce qu’une licence gelée ?
Si vous avez été impliqué dans un accident grave de la route qui a causé des dommages importants à votre véhicule gagé, l’immatriculation de votre véhicule peut être gelée temporairement ou définitivement, c’est-à-dire suspendue. Dans le cadre de la procédure VGE (véhicules gravement accidentés), qui a remplacé la procédure VGA (véhicules impliqués dans des accidents graves) en avril 2009, il est possible de retirer temporairement la carte grise de votre véhicule. Cette procédure d’immobilisation peut être engagée soit directement par la police, qui est habilitée à immobiliser le véhicule et à retirer le certificat d’immatriculation en raison de son état, soit par un expert de véhicules mandaté par la prefecture. Ce dernier, généralement envoyé par la compagnie d’assurance du propriétaire du véhicule en cas d’accident, est chargé d’évaluer les dégâts et de transcrire les informations au bureau de district et à la compagnie d’assurance. L’autorité administrative procède donc à la procédure de cession de l’immatriculation de l’auto et vous en informe par lettre recommandée.
Classification par catégorie en cas d’accident
En cas d’accident, la voiture peut être gagé dans l’une des trois catégories suivantes, sur la base d’un examen effectué par un expert sans démontage du véhicule :
- Dommages graves au véhicule,
- Véhicule endommagé au-delà de toute réparation,
- Véhicule économiquement irréparable
Contrôle de la procédure VGE
Selon la situation, si votre véhicule est classé (gagé) en catégorie 1, la procédure d’immobilisation VGE sera déclenchée. À partir de cette situation, le propriétaire doit faire réparer votre véhicule sous la supervision d’un expert de la prefecture afin de récupérer votre permis. Ce contrôle aura lieu au moins trois fois : la première fois lors du démontage de l’auto, la deuxième fois pendant la réparation et la dernière fois à la fin de la réparation pour vérifier la conformité des travaux effectués. Après ces contrôles, l’évaluateur soumet un nouveau rapport au bureau de district qui, après vérification du dossier, peut approuver la décision de mettre le véhicule en circulation et vous en informer par courrier.
Le propriétaire peut donc ainsi procéder à la cession ou au changement de propriétaire du véhicule s’il le souhaite.
Vous avez aussi le droit de faire opposition à la décision auprès des autorités compétentes.
Quels sont les risques si je continue à conduire le véhicule ?
Si vous conduisez sans permis ou vendez un véhicule gagé, vous n’êtes pas seulement passible d’une amende. Toutefois, vous serez également condamné à une amende pour non-respect d’un ordre de restriction de la circulation. Concrètement, cela signifie une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 mois et une amende de 3 750 euros. Cette infraction entraîne également l’ajout de 6 points sur votre permis. Le juge peut également imposer d’autres sanctions au contrevenant, telles que
- la suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
- Amendes journalières
- Service public
Un permis gelé peut-il être rétabli ?
Dans la plupart des cas, il n’est pas possible de récupérer une carte grise gelé car le véhicule en question est trop endommagé pour être conduit à nouveau. Toutefois, vous avez le droit faire opposition et conserver le véhicule et le faire réparer. Toutefois, il est possible de faire appel à un professionnel pour superviser la réparation afin de s’assurer que le véhicule est remis en état de marche. Dans ce cas, si votre véhicule est jugé à nouveau apte à la conduite, vous devez demander à l’Agence nationale des certificats techniques (ANTS) de le remettre en service. Vous devrez ensuite donner :
- Une preuve d’identité valide
- une preuve de résidence de 6 mois au maximum
- Formulaire CERFA 13750 pour la demande d’enregistrement
- Certificat d’inspection technique
- Le procès-verbal de réception (RTI) délivré par la DREAL locale (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement).
Une fois votre demande confirmée, vous recevrez une carte grise temporaire (CPI) valable un mois, qui vous permettra de circuler librement sur les routes françaises. Le changement de votre certificat d’immatriculation vous parviendra quelques jours plus tard par la poste dans une enveloppe sécurisée.
Les professionnels s’occupent généralement eux-mêmes des formalités.